Tout d'abord ...

1 Requête de l’adoptant

2 Envoi pré dossier comprenant « : La lettre de motivation, les copies de l’agrément, des rapports psychologique et social et quelques photos.

3 Réponse positive ou négative de la Direction de Don d’Amour.

4 Réception du dossier du requérant dûment légalisé (MAE et Consulat d’Haïti du pays de résidence de l’Adoptant)

5 Achat de récépissés à la Direction Générale des Impôts (DGI) pour soumettre le dossier du requérant au Ministère des Affaires Etrangères pour authentification de signature du représentant d’Haïti au pays d’accueil.

6 Attribution ou proposition d’un enfant à la famille requérante (Photos, Rapport médical accompagné des résultas des examens de laboratoire, Evaluation psychologique.

7 Acceptation par lettre notariée de l’adoptant dans un délai ne dépassant pas un mois de l’enfant proposé.

8 Versement de la moitié des frais de procédure et d’entretien de l’enfant par virement bancaire.

9 Etablissement duprocès Verbal d’adoption au tribunal de paix en faveur de la famille adoptive

10 Soumission du dossier à l’IBESR pour étude et recommandation.

11 Le dossier signé et recommandé par l’IBESR est remis à l’avocat pour les suites judiciaires.

 

Les suites judiciaires ...

12 L’avocat adresse la requête au Doyen du tribunal civil qui l’achemine au parquet du tribunal civil pour être communiqué au Ministère Publique.

13 Le parquet rend les conclusions du Ministère Publique, parfois après avoir rencontré les concernés ou responsables légaux : Parents biologiques ou tuteurs désignés.

14 Le jugement est prononcé par le Doyen du tribunal civil et rédigé par un greffier.

15 Légalisation de la signature du greffier par le Doyen.

16 Enregistrement du jugement à la Direction Général des impôts (DGI).

17 Soumission du Jugement au parquet pour recevoir un Bon pour exécution.

18 Transcription du jugement sur le registre d’état civil à l’office d’état civil.

19 Légalisation au Parquet des documents d’état civil de l’enfant :

- Acte de naissance
- Procès verbal de consentement à l’adoption.
- Homologation d’adoption.
- Acte d’adoption
- Extrait des Archives de l’acte de naissance.
- Mandat de parents biologiques ou tuteurs désignés

20 Légalisation des documents d’état civil de l’enfant au Ministère de la justice.

21 Attestation par le bureau des Archives Nationales de la signature de l’officier d’état civil qui a rédigé l’acte d’adoption.

22 Achat, à la Direction générale des Impôts (DGI), de l’avis de cotisation (timbres pour le passeport) et soumission de documents à l’office d’immigration et d’émigration pour la requête du passeport.

23 Le dossier est envoyé au Ministère de l’Intérieur pour études et approbation.

24 Le dossier est référé au Ministère des Affaires Sociales pour contrôle de trafic d’enfants.

25 Le dossier est retourné au Ministère de l’intérieur qui autorise l’office d’Immigration et d’Emigration à produire le passeport.

26 Le passeport et les documents d’état civil plus l’agrément, sont remis au consulat du pays d’accueil pour légalisation et émission de visa.

27 Enfin, l’enfant rentre dans sa famille.

28 Un mois au moins, après le prononcé du jugement, les parents biologiques ou tuteurs légaux sont convoqués pour signer le consentement à l’adoption plénière.

A signaler ... la loi de 1974 relative à l’adoption ne traite que l’adoption simple. Donc le consentement à l’adoption plénière est un acte consensuel fait devant notaire. En conséquence, ce consentement ne peut être légalisé par devant les autorités Haïtiennes. Un certificat de consentement à l’adoption plénière sous seing privé peut être fourni à la demande par la direction de Don d’Amour.

A propos de l’admission de l’enfant à la crèche ...

A l’arrivée de l’enfant à la crèche, l’assistante sociale établit l’histoire sociale de l’enfant et une enquête est menée. Si on le juge adoptable, une évaluation médicale est faite et un rapport psychologique est dressé. Des photos de l’enfant sont prises.

Les parents ou les responsables se présentent devant le juge paix ou le notaire pour signer un mandat à l’endroit de la responsable de la crèche l’habilitant à les représenter près des instances concernées de l’état pour conduire la procédure d’adoption.

Le dossier de l’enfant étant établi, on lui cherche une famille adoptive.